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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235149
1 juillet 2005
par la requérante qui se bornait à mentionner la date de paiement des cotisations de retraite complémentaire sans invoquer de retard imputable à la chambre d'agriculture ; Considérant que, dans son arrêt
SECTION
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
des organismes du régime général de sécurité sociale d'être affiliés à des institutions de retraite complémentaire soumises au contrôle de la commission prévue par l'article L. 732-10 du code de la sécurité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008204667
4 juillet 2003
des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659273
28 novembre 2018
En premier lieu si, lorsque le requérant mentionne dans son pourvoi en cassation son intention de présenter un mémoire complémentaire, les moyens de cassation soulevés dans le pourvoi et non repris dans
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007728749
29 mai 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., veuve Y...
CETAT:CETATEXT000007734654
26 avril 1989
interprofessionnelle de prévoyance des cadres et à la caisse de retraite des entreprises professionnelles agricoles et connexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022364513
29 janvier 2010
Patrice B, le 26 décembre 2003, et a mis l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris hors de cause ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028770811
24 mars 2014
de vieillesse ; que les requêtes de la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et de la Caisse autonome de retraite des
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100693
25 septembre 2009
d'enjoindre à la caisse de retraite des notaires de distraire de l'assiette des cotisations du régime complémentaire de retraite les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral de notaires
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752979
28 décembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le certificat du 7 mars 2016 suspendant sa pension militaire de retraite de réversion en tant qu'ayant-cause et sa pension
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484884
15 avril 2015
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) du 6
CETAT:CETATEXT000026386559
19 septembre 2012
Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui maintiennent l'obligation de cotiser pour les assurés du régime complémentaire qui, ayant demandé la liquidation de leur retraite complémentaire,
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223315
13 septembre 2006
au centre hospitalier de Fécamp, affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, contre la décision du 22 septembre 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229
29 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant
CETAT:CETATEXT000030484897
dispositions propres à ce régime spécial de retraite est sans incidence sur sa légalité ; 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035568850
12 septembre 2017
complémentaire et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire ; - il
CETAT:CETATEXT000034445506
19 avril 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923493
14 janvier 1998
autonome de retraite des médecins français : Considérant que la Caisse autonome de retraite de médecins français a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur
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