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6 071 résultats pour « caisse de retraite complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235149

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

par la requérante qui se bornait à mentionner la date de paiement des cotisations de retraite complémentaire sans invoquer de retard imputable à la chambre d'agriculture ; Considérant que, dans son arrêt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

des organismes du régime général de sécurité sociale d'être affiliés à des institutions de retraite complémentaire soumises au contrôle de la commission prévue par l'article L. 732-10 du code de la sécurité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008204667

Admin. suprême

4 juillet 2003

4 juillet 2003

des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales prévoient, conformément aux prescriptions du II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659273

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En premier lieu si, lorsque le requérant mentionne dans son pourvoi en cassation son intention de présenter un mémoire complémentaire, les moyens de cassation soulevés dans le pourvoi et non repris dans

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728749

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars 1986 et 10 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Z..., veuve Y...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007734654

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

interprofessionnelle de prévoyance des cadres et à la caisse de retraite des entreprises professionnelles agricoles et connexes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022364513

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Patrice B, le 26 décembre 2003, et a mis l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris hors de cause ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Il s'applique à la caisse nationale du régime social des indépendants, pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité, à la caisse nationale d'assurance vieillesse des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

de vieillesse ; que les requêtes de la fédération des associations régionales des allocataires de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) et de la Caisse autonome de retraite des

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100693

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

d'enjoindre à la caisse de retraite des notaires de distraire de l'assiette des cotisations du régime complémentaire de retraite les dividendes distribués par les sociétés d'exercice libéral de notaires

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752979

Admin. suprême

28 décembre 2020

28 décembre 2020

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, le certificat du 7 mars 2016 suspendant sa pension militaire de retraite de réversion en tant qu'ayant-cause et sa pension

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484884

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) du 6

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026386559

Admin. suprême

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Considérant, en premier lieu, que ces dispositions, qui maintiennent l'obligation de cotiser pour les assurés du régime complémentaire qui, ayant demandé la liquidation de leur retraite complémentaire,

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223315

Admin. suprême

13 septembre 2006

13 septembre 2006

au centre hospitalier de Fécamp, affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, contre la décision du 22 septembre 2000 rejetant sa demande complémentaire de validation

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437489.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608403

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484897

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

dispositions propres à ce régime spécial de retraite est sans incidence sur sa légalité ; 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568850

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

complémentaire et uniformise l'organisation financière des régimes de retraite complémentaire et, d'autre part, en ce qu'il limite l'autonomie de gestion des régimes de retraite complémentaire ; - il

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445506

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007923493

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

autonome de retraite des médecins français : Considérant que la Caisse autonome de retraite de médecins français a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur

Source officielle

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