au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société GLOBAL EQUITIES, de M.

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE et autres et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité des

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article 19 de la même loi dispose également, en vue de régir les rapports entre les salariés et leur employeur, que le règlement intérieur de chaque société de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant, d'une part, qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la SOCIETE GLOBAL EQUITIES et de M.

Stéphane A ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mai 2005 à 11h 00 au cours de laquelle ont été entendus : - Me OHL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du FONDS DE

Pascal X ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 26 mai 2005 à 11h 00 au cours de laquelle ont été entendus : - Me OHL, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du FONDS DE

avocat de la société DCT et de M.

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C8 et à la SARL Gury et Maître, avocat de l'Autorité de régulation

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C8 et à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. () / Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui

au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de la SOCIETE EDELWEISS GESTION et de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Quinto Avenio et à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la SOCIÉTÉ PROVALOR et de la SCP Monod, Colin, avocat de M. A, - les conclusions de M.

B un blâme et une sanction pécuniaire de 30 000 euros et à la SOCIETE EDELWEISS GESTION une sanction pécuniaire de 300 000 euros, et ordonné sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C8 et à la SARL Gury et Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C8 et à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

desquelles la responsabilité du respect des obligations de la société incombe à ses dirigeants effectifs étaient déjà en vigueur lors de l'abrogation de la disposition en cause du règlement général de

Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée