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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034600

Admin. suprême

19 mars 2001

19 mars 2001

administratif ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du même code : "Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007839134

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

privé destinée à une catégorie déterminée d'employés municipaux, à laquelle se sont rendues environ soixante personnes et au cours de laquelle a été évoquée leur situation prétendument mise en cause par

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200399

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622994

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042196

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

fichiers de clientèle, ne pouvaient donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il était normalement prévisible, lors de leur acquisition par l'entreprise, qu'à une date déterminée

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147909

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745793

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

proposition de nomination qu'il formule après avoir recueilli ces observations, constituent des actes préparatoires au décret de nomination du Président de la République et n'ont, dès lors, pas le caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216122

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634104

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033828560

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

qu'elle ne revête pas, pour le contribuable, un caractère délibéré.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626536

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

parts étaient détenues par ses propres principaux actionnaires et dont les résultats étaient demeurés déficitaires ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une gestion commerciale normale et présentait le caractère

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091643

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade, dont le financement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

chacune un terme fixe et qui constituaient des mesures de bienveillance envers Mme X..., n'ont pas eu pour effet, dans les circonstances de l'affaire, de conférer au contrat passé le 24 février 1978 le caractère

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027753021

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil Constitutionnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007943092

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

X... n'avait pas revêtu un caractère discriminatoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) devant le tribunal administratif de Nice

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620743

Admin. suprême

25 novembre 1985

25 novembre 1985

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739994

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

X..., délégué syndical et candidat aux fonctions de délégué du personnel, était lié à l'association "LA COMEDIE DE TOURAINE" par un contrat à durée déterminée ne comportant pas une clause de report de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989650

Admin. suprême

29 juin 1998

29 juin 1998

qu'un permis de construire soit accordé sur un terrain déjà urbanisé ou déjà altéré par l'activité humaine situé dans un site inscrit ou classé ; qu'ainsi, en se fondant sur des critères relatifs au caractère

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630406

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

ces créances ; que la société conteste la réintégration dans ses bénéfices des exercices 1974 à 1977 tant de cet abandon de créances que de ces provisions dont l'admnistration a refusé d'admettre le caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel

Source officielle

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