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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008034600
19 mars 2001
administratif ..." ; qu'aux termes de l'article 8 du même code : "Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839134
30 juin 1993
privé destinée à une catégorie déterminée d'employés municipaux, à laquelle se sont rendues environ soixante personnes et au cours de laquelle a été évoquée leur situation prétendument mise en cause par
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200399
22 octobre 2003
procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622994
11 mai 1988
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle est déterminée par comparaison avec celle de locaux
CETAT:CETATEXT000008042196
29 novembre 2000
fichiers de clientèle, ne pouvaient donner lieu à une dotation annuelle à un compte d'amortissement que s'il était normalement prévisible, lors de leur acquisition par l'entreprise, qu'à une date déterminée
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147909
26 mars 2003
administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745793
5 décembre 2018
proposition de nomination qu'il formule après avoir recueilli ces observations, constituent des actes préparatoires au décret de nomination du Président de la République et n'ont, dès lors, pas le caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216122
3 novembre 2003
biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée
CETAT:CETATEXT000007634104
3 mars 1993
En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033828560
5 décembre 2016
qu'elle ne revête pas, pour le contribuable, un caractère délibéré.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626536
22 juin 1988
parts étaient détenues par ses propres principaux actionnaires et dont les résultats étaient demeurés déficitaires ne s'inscrivait pas dans le cadre d'une gestion commerciale normale et présentait le caractère
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091643
20 février 2013
Considérant que la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs au moyen d'un métro automatique de grande capacité en rocade, dont le financement
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007755491
16 novembre 1988
chacune un terme fixe et qui constituaient des mesures de bienveillance envers Mme X..., n'ont pas eu pour effet, dans les circonstances de l'affaire, de conférer au contrat passé le 24 février 1978 le caractère
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027753021
25 juillet 2013
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. / Les décisions du Conseil Constitutionnel
CETAT:CETATEXT000007943092
6 mai 1996
X... n'avait pas revêtu un caractère discriminatoire ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) devant le tribunal administratif de Nice
CETAT:CETATEXT000007620743
25 novembre 1985
Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises ... 2.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739994
25 mars 1988
X..., délégué syndical et candidat aux fonctions de délégué du personnel, était lié à l'association "LA COMEDIE DE TOURAINE" par un contrat à durée déterminée ne comportant pas une clause de report de
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CETAT:CETATEXT000007989650
29 juin 1998
qu'un permis de construire soit accordé sur un terrain déjà urbanisé ou déjà altéré par l'activité humaine situé dans un site inscrit ou classé ; qu'ainsi, en se fondant sur des critères relatifs au caractère
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630406
9 octobre 1991
ces créances ; que la société conteste la réintégration dans ses bénéfices des exercices 1974 à 1977 tant de cet abandon de créances que de ces provisions dont l'admnistration a refusé d'admettre le caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972275
4 juin 2012
Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel
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