la loi régissant l'octroi des titres de séjour, ne peut se prévaloir de l'illégalité des dispositions de la circulaire du 24 mai 1997, relatives au cas des étrangers célibataires, qui n'ont pas de caractère

l'industrie ainsi qu'aux dispositions législatives conférant aux organes des collectivités territoriales créées sur le territoire des compétences propres à titre exclusif ; Considérant qu'eu égard aux caractères

frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère

Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions litigieuses sont contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux. 5.

que le conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction, puisse, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires lui conférant un tel pouvoir, mettre fin discrétionnairement

accordée par le préfet que si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à mille ; dans les autres cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le volume d'eau produit pour les usages à caractère

Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions litigieuses sont contraires aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne présente pas un caractère sérieux. 5.

l'autorité administrative, que des seuls mérites des candidats à de tels emplois, il ne fait pas obstacle à ce que les autorités politiques recrutent pour la composition de leur cabinet, par un choix discrétionnaire

X, dont il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'il avait confié par mandats, dits discrétionnaires, la gestion de ses portefeuilles-titres à deux banques d'affaires, soutient à

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. » ; Considérant que si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire

décret dans les conditions prévues par l'article"R."111-15 du code de l'urbanisme modifié par l'article"10 du décret n°"77-755 du 7"juillet 1977 n'avaient pas, à la date de la décision attaquée, le caractère

B...et de gérer ainsi son portefeuille de façon discrétionnaire ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation en ayant retenu que la SAS Axess Finances aurait dissimulé la procuration

client titulaire du compte est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :/ 1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère

; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps prtiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère

que les mandants ont signé des avenants aux mandats de gestion afin d'autoriser la SOCIETE EDELWEISS GESTION à investir dans des OPCVM dérogatoires au droit commun, dans le cadre d'une gestion discrétionnaire

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

quand, compte tenu des éléments portés à sa connaissance et au vu des pièces qu'il appartient le cas échéant à la société qui les détient de produire, elle établit que cette opération a revêtu un caractère

87 du code de l'environnement dès lors qu'il accorde un agrément à la société Cyclévia en qualité d'éco-organisme de la filière de REP sur la base d'un dossier incomplet, notamment s'agissant de la capacité

Constitution, et au principe d'égalité devant le suffrage découlant de son article 3 soulèvent, eu égard à la nature des élections en cause, une question qui peut être regardée comme présentant un caractère