qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

2011 avec publication pendant la même période, et l'a condamné à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales la somme de 10 392 euros ; 2.

A...C...par l'article 1er du jugement n° 0704337 du tribunal administratif de Strasbourg du 6 décembre 2011 et, d'autre part, l'a condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 octobre 2004 et de déclarer imputable au service aérien son inaptitude définitive à la profession de navigant commercial pour maladie professionnelle

En cas de non-application des règles conventionnelles ou de non respect des dispositions de la nomenclature par un masseur-kinésithérapeute... les caisses ou les syndicats de masseurs-kinésithérapeutes

d'une maladie professionnelle, qui s'est progressivement aggravée ; que, se trouvant dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, elle a été admise à faire valoir ses droits à la retraite par

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que, par la circulaire contestée du 20 janvier

des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

professionnelle dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à 10 000 euros ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS verse à M.

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " () La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé,

de santé ; - qu'il soit indiqué dans les dossiers médicaux des personnes admises en établissement de santé mais non en réanimation, décédant après une infection due au covid-19 qu'elles n'ont pas eu accès

de ces professions.

A ne saurait déduire de l'emploi de ce formulaire par la commission que celle-ci aurait estimé qu'il avait été victime d'un accident de service, et non d'une maladie professionnelle ; Considérant, en cinquième

professionnelles incombe aux caisses d'assurance maladie.

est due chaque année par les personnes physiques ... qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.[..] 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis

telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime