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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520
20 mai 2022
. / A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables (). / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000020061405
23 décembre 2008
la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, relative à la rémunération pour copie-privée révisant
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655849
13 décembre 2019
été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834835
26 janvier 1994
au maire de déterminer les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des terrasses ; que les autorisations ainsi délivrées ont un caractère
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170160
28 juillet 2004
que cette dernière était annulée par le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 2001 ; qu'ainsi, à la date du 23 mai 2003, à laquelle le conseil municipal, constatant le caractère
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007733070
22 décembre 1989
X... n'était pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et devait
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007933114
10 mai 1996
Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833481
23 novembre 1992
A cet effet, doivent être motivées les décisions (...) qui infligent une sanction, (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", le décret attaqué n'est pas, eu égard au caractère essentiellement
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007730659
24 juillet 1987
greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1986, n'a pas été communiquée à la société défenderesse ; que, dès lors, bien que cette société ait été convoquée et entendue à l'audience, le caractère
CETAT:CETATEXT000007705291
greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1986, n'a pas été communiquée a la société défenderesse ; que, dès lors, bien que cette société ait été convoquée et entendue à l'audience, le caractère
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452419.20211130
30 novembre 2021
A B que la construction d'une maison à usage d'habitation de 100 m² était réalisable sur la parcelle, ainsi que la décision de ce maire du 7 mai 2018 rejetant son recours gracieux.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008081749
1 mars 2000
Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689956
14 mai 1986
nonobstant le fait que les hospices civils de Lyon ont la nature juridique d'un établissement public communal, au nombre des titulaires d'emplois supérieurs dont la nomination est essentiellement révocable
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021031790
8 septembre 2009
juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure ; que ces dispositions ne sont incompatibles avec aucune des règles générales de procédure que les juridictions des pensions doivent, en raison de leur caractère
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488880.20240723
23 juillet 2024
En se bornant à relever que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2021 ne comportait aucune indication dans son dispositif sur le caractère définitif ou au contraire
CETAT:CETATEXT000007748484
24 janvier 1990
par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
et révocables.
ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619
19 juin 2024
relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables
ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819
19 août 2024
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730
30 juillet 2025
Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir
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