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208 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:463713.20220520

Admin. suprême

20 mai 2022

20 mai 2022

. / A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables (). / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020061405

Admin. suprême

23 décembre 2008

23 décembre 2008

la suspension de l'exécution de la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, relative à la rémunération pour copie-privée révisant

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655849

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834835

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

au maire de déterminer les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par des terrasses ; que les autorisations ainsi délivrées ont un caractère

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170160

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

que cette dernière était annulée par le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 23 février 2001 ; qu'ainsi, à la date du 23 mai 2003, à laquelle le conseil municipal, constatant le caractère

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007733070

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

X... n'était pas la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, le décret attaqué a revêtu le caractère d'une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé et devait

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007933114

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers de réserve, au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833481

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

A cet effet, doivent être motivées les décisions (...) qui infligent une sanction, (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits", le décret attaqué n'est pas, eu égard au caractère essentiellement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730659

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1986, n'a pas été communiquée à la société défenderesse ; que, dès lors, bien que cette société ait été convoquée et entendue à l'audience, le caractère

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007705291

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

greffe du tribunal administratif de Paris le 13 janvier 1986, n'a pas été communiquée a la société défenderesse ; que, dès lors, bien que cette société ait été convoquée et entendue à l'audience, le caractère

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452419.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

A B que la construction d'une maison à usage d'habitation de 100 m² était réalisable sur la parcelle, ainsi que la décision de ce maire du 7 mai 2018 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081749

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

Considérant que, par cette même lettre, le ministre a entendu faire application de la procédure définie par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; que l'observation de cette procédure n'avait pas un caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689956

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

nonobstant le fait que les hospices civils de Lyon ont la nature juridique d'un établissement public communal, au nombre des titulaires d'emplois supérieurs dont la nomination est essentiellement révocable

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021031790

Admin. suprême

8 septembre 2009

8 septembre 2009

juridiction décide le renvoi à une audience ultérieure ; que ces dispositions ne sont incompatibles avec aucune des règles générales de procédure que les juridictions des pensions doivent, en raison de leur caractère

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488880.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En se bornant à relever que l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2021 ne comportait aucune indication dans son dispositif sur le caractère définitif ou au contraire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748484

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et révocables.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494976.20240619

Admin. suprême

19 juin 2024

19 juin 2024

relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496516.20240819

Admin. suprême

19 août 2024

19 août 2024

relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. / À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:506217.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

Source officielle

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