de motiver ; que le recouvrement de la pénalité peut être poursuivi à son encontre sans le préalable d'aucun débat contradictoire ; que les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

de 1976 et qui s'opposaient à l'octroi du visa de la déclaration d'exportation sollicité par la société Alivar ; que, dès lors, l'Etat français ne saurait être tenu à réparation envers cette société que

des débats dans le cas où une juridiction statue en matière disciplinaire ; qu'il suit de là que M.

X..., comptable de la commune, débiteur envers elle de la somme de 106 906,55 F avec intérêts au taux légal à compter du jour de la notification de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ET LA VILLE AYANT ETE CONDAMNES ENVERS L'ASSOCIATION APRES REPARTITION DE LA RESPONSABILITE ENTRE CES DEUX DEBITEURS RESPECTIVEMENT DANS LA PROPORTION DE 60 % ET DE 40 % ; QUE DES LORS LA VILLE QUI NE

de son obligation de présentation ; que les après-midis où sa voisine n'est pas en mesure de prendre la garde de ses trois enfants, la requérante est contrainte de les amener avec elle pour la convocation

au juge des référés, sauf dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, de communiquer aux parties avant la clôture de l'instruction, par tous moyens, notamment

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

C..., anciens comptables de la régie personnalisée de l'opéra national de Bordeaux, débiteurs à titre subsidiaire envers la régie personnalisée des sommes respectives de 238 316,71 euros, 175 453,57 euros

envers le tiers. / 5. - La contrepartie éventuelle est constituée des avantages économiques que l'entité attend du tiers envers lequel elle a une obligation ".

/Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.

compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties, ne sauraient

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE VOILLET FRERES se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

la presse [y compris le délit de diffamation] est commise par un moyen de communication au public par voie électronique ".

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre méconnaîtrait les exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative n'est assorti d'aucune précision

de Bastia en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif s'est borné à déclarer le Département de la HAUTE-CORSE et l'Entreprise AGOSTINI redevables envers les Etablissements SIMONETTI d'une

A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y..., CONDAMNE ENVERS CELUI-CI, COMME DEBITEUR PRINCIPAL, LA SOCIETE "ENTREPRISE RENAUDIN"

la ligne de compte de la gestion de fait et le déclarant débiteur envers la commune de Levallois-Perret de la somme de 523 897,96 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 31 mai 1995 ; 2°) statuant

, dans le premier cas, le montant de la créance, dans le second cas le prix de revient, c'est-à-dire le prix stipulé en faveur du cédant ou, en cas de cession par voie d'apport, la valeur d'apport ; que