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47 055 résultats pour « cassation " en toutes les dispositions " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537070

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936110

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

paragraphe 1 de l'article 4 de la même convention stipule : " Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081903

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

paiement indu de l'allocation de revenu minimum d'insertion devait normalement donner lieu à récupération ; que, si le dernier alinéa de cet article permettait au président du conseil général, en cas

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926650

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

de recours, l'administration peut, en cas d'annulation de cette décision par une décision juridictionnelle ultérieure, les abroger à tout moment ; qu'une telle abrogation d'un agrément délivré en exécution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222781

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

de la loi du 5 juillet 1985, les sommes en vue du remboursement desquelles celles-ci prévoient une action directe au profit de l'employeur ne sauraient, en tout état de cause, s'imputer sur le montant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386900

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Yannick B et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en réparation des préjudices causés par une infection consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée le 19 novembre 2002, a

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008129269

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuel

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701996

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le marché peut, selon les modalités prévues au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759737

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra, après avoir informé son responsable hiérarchique ... consigner par écrit toutes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800314

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article L. 2125-3 du même code dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007987254

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

primaire tendant au remboursement par la commune de Pavant de la somme de 191 378,19 F précitée ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219063

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

précitées, il leur appartient, à défaut d'abroger les dispositions en cause, de faire droit à cette demande ; 3.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125613

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

contre la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte conjointe de la caisse

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886057

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025982267

Admin. suprême

6 juin 2012

6 juin 2012

des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007722

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

A la somme de 447,90 euros au titre de l'enrichissement sans cause que lui ont procuré les retenues litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code des communes : Une caisse communale

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les actes qu'il lui a valablement opposés

Source officielle

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