CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537070
27 novembre 2015
en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime ; que la cour administrative d'appel, saisie dans le délai légal d'un appel de la victime ou de la caisse, doit communiquer la requête, selon le cas,
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936110
31 juillet 2009
paragraphe 1 de l'article 4 de la même convention stipule : " Au sens de la présente convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081903
27 mai 2011
paiement indu de l'allocation de revenu minimum d'insertion devait normalement donner lieu à récupération ; que, si le dernier alinéa de cet article permettait au président du conseil général, en cas
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468186.20240710
10 juillet 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement () ". Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926650
19 décembre 2014
de recours, l'administration peut, en cas d'annulation de cette décision par une décision juridictionnelle ultérieure, les abroger à tout moment ; qu'une telle abrogation d'un agrément délivré en exécution
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
de la loi du 5 juillet 1985, les sommes en vue du remboursement desquelles celles-ci prévoient une action directe au profit de l'employeur ne sauraient, en tout état de cause, s'imputer sur le montant
ECLI:FR:CECHR:2023:460157.20230626
26 juin 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386900
13 février 2012
Yannick B et à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire en réparation des préjudices causés par une infection consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée le 19 novembre 2002, a
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129269
30 décembre 2002
Les Etats membres exonèrent, dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuel
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701996
18 décembre 2020
Le marché peut, selon les modalités prévues au 2 ci-dessous, être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759737
29 décembre 1989
motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra, après avoir informé son responsable hiérarchique ... consigner par écrit toutes
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036800314
13 avril 2018
L'article L. 2125-3 du même code dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007987254
8 avril 1998
primaire tendant au remboursement par la commune de Pavant de la somme de 191 378,19 F précitée ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219063
20 novembre 2013
précitées, il leur appartient, à défaut d'abroger les dispositions en cause, de faire droit à cette demande ; 3.
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125613
4 décembre 2002
contre la décision en date du 21 novembre 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, statuant sur la plainte conjointe de la caisse
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886057
30 avril 2014
Considérant que par l'effet de la cassation prononcée par la présente décision, le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations contre le même arrêt devient sans objet ; qu'il n'y a dès lors
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025982267
6 juin 2012
des écoles de Choisy-le-Roi à lui verser la somme de 504 688 euros, il juge que la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) était recevable à se substituer en cause d'appel à la caisse des
CETAT:CETATEXT000018007722
21 novembre 2007
A la somme de 447,90 euros au titre de l'enrichissement sans cause que lui ont procuré les retenues litigieuses ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code des communes : Une caisse communale
ECLI:FR:CECHR:2021:432768.20211227
27 décembre 2021
la caisse peut se voir opposer par le tiers responsable du dommage tous les moyens d'exception ou de défense dont il dispose à l'égard de la victime ainsi que les actes qu'il lui a valablement opposés
Page 2 sur 2353
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.