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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007742110
16 octobre 1987
de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le dommage subi par Mme X... est en relation directe de cause à effet avec la perfusion qu'elle
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046307841
28 mai 1982
En ce qui concerne l'appel principal de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512878
11 janvier 2008
la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de coopération loyale entre Etats membres que du principe de confiance légitime ; qu'en tout état de cause, l'article 24 contrevient au principe de libre prestation des services garanti par les articles
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205175
11 juin 2003
la loi du 4 mars 2002, s'est-il borné, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins
CETAT:CETATEXT000007680492
13 mars 1985
Barlocher-France-Production tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du
CETAT:CETATEXT000007674633
21 février 1979
DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007722406
17 février 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme MORETTE X... n'avait choisi le centre hospitalier de Saint-Cloud, pourla cure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627091
4 décembre 1989
X..., qui, pendant la période du 1er janvier 1979 au 31 octobre 1983 pratiquait l'acupuncture à Rennes n'est pas docteur en médecine ; qu'en admettant même qu'il ait, pendant cette période, continué à
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751597
17 mai 2017
Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007413
19 octobre 2007
suite, lorsque la longueur d'une procédure juridictionnelle les mettant en cause a excédé une durée raisonnable et leur a causé de ce fait un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007661303
22 juillet 1977
JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869171
5 juin 2009
ressort des stipulations du contrat d'affermage que la formule de révision des tarifs est prévue à son article 33 et que son article 40 prévoit la révision de cette formule au bout de cinq ans et en cas
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390126
18 juillet 2011
du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619
19 juin 2025
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 11.
CETAT:CETATEXT000025908776
22 février 2012
l'intervention de cette autorité est ainsi restée, en tout état de cause, sans influence sur la suite de sa décision ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme A...relatives à l'indemnisation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617184
25 février 1981
LEGALEMENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, LE DIRECTEUR, ADMETTANT QUE CETTE PRETENTION SUBSIDIAIRE ETAIT ------FONDEE, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1975
7 SS
CETAT:CETATEXT000007951703
5 mars 1997
d'aucune dénaturation des conclusions de la société Setrec en estimant que celle-ci ne contestait ni le principe de sa responsabilité, ni le quantum des réparations mises à sa charge par le tribunal administratif
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007698411
28 février 1986
Article 2 : Les articles 3 et 5 du jugement susmentionné sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245457
8 mars 2006
X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil
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