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157 résultats pour « cassation d'une décision admettant le principe d'une responsabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007742110

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que le dommage subi par Mme X... est en relation directe de cause à effet avec la perfusion qu'elle

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046307841

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

En ce qui concerne l'appel principal de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512878

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 14 décembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant la demande de Mme Marie-Claude A tendant à ce que la responsabilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

de coopération loyale entre Etats membres que du principe de confiance légitime ; qu'en tout état de cause, l'article 24 contrevient au principe de libre prestation des services garanti par les articles

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205175

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

la loi du 4 mars 2002, s'est-il borné, pour les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des établissements publics hospitaliers à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007680492

Admin. suprême

13 mars 1985

13 mars 1985

Barlocher-France-Production tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 octobre 1978 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674633

Admin. suprême

21 février 1979

21 février 1979

DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007722406

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme MORETTE X... n'avait choisi le centre hospitalier de Saint-Cloud, pourla cure

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627091

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

X..., qui, pendant la période du 1er janvier 1979 au 31 octobre 1983 pratiquait l'acupuncture à Rennes n'est pas docteur en médecine ; qu'en admettant même qu'il ait, pendant cette période, continué à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034751597

Admin. suprême

17 mai 2017

17 mai 2017

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 25 février 2013 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007413

Admin. suprême

19 octobre 2007

19 octobre 2007

suite, lorsque la longueur d'une procédure juridictionnelle les mettant en cause a excédé une durée raisonnable et leur a causé de ce fait un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661303

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE NOUVELLE DU PALAIS DES SPORTS-VELODROME D'HIVER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869171

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

ressort des stipulations du contrat d'affermage que la formule de révision des tarifs est prévue à son article 33 et que son article 40 prévoit la révision de cette formule au bout de cinq ans et en cas

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390126

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

du Conseil Constitutionnel n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493435.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 11.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

l'intervention de cette autorité est ainsi restée, en tout état de cause, sans influence sur la suite de sa décision ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions de Mme A...relatives à l'indemnisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617184

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

LEGALEMENT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, LE DIRECTEUR, ADMETTANT QUE CETTE PRETENTION SUBSIDIAIRE ETAIT ------FONDEE, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1975

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007951703

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

d'aucune dénaturation des conclusions de la société Setrec en estimant que celle-ci ne contestait ni le principe de sa responsabilité, ni le quantum des réparations mises à sa charge par le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698411

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Article 2 : Les articles 3 et 5 du jugement susmentionné sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245457

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

X et de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence du Conseil

Source officielle

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