comprises en réparation des désordres ayant affecté la construction d'un collège à Plan-de-Cuques et en mettant à sa charge les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 189 305,70 euros toutes

des années 1982 à 1984, et a remis ladite taxe à sa charge ; 2/ la décharge de la taxe en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu l'ordonnance n° 58-1357

comprend ainsi, dans le cas de marchandises importées, le coût de leur transport jusqu'à la frontière française, à la différence des marchandises issues de la production par les nationaux elle frappe

Sur les frais de l'instance : 9.

, anciennement dénommée CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, dont le siège est 47-49 rue de Miromesnil à Paris (75380 Cedex 08) ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES demande au Conseil d'Etat

tant de l'ordonnance du 2 janvier 1959 que de l'article 34 de la Constitution, elle soutient pour la première fois devant le juge de cassation que ledit décret aurait été frappé de caducité à la suite

de taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie ; que la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société Saur, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 décembre 2004 par lequel la cour

, dont le siège est 254, rue Michel Teule BP 7330 à Montpellier (34184 Cedex 4) ; la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé conjointement avec son ex-épouse, tendant à l'annulation du jugement

comme des dépenses utilement exposées pour le département ; que ces frais, évalués par l'expert à 610 522,90 euros, ne lui ouvrent donc pas droit à indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans

D'ANJOU, dont le siège est ..., venant aux droits de la SA Aria ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative

cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de

Considérant que l'arrêt du 27 juin 2013, qui confirme le montant des frais et honoraires taxés par l'ordonnance du 13 mai 2008 au profit de M.

Par un arrêt n° 09PA06657 du 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Paris, sur appel de la société Ginger, a annulé ce jugement et prononcé la décharge des rappels de taxe.

A... devait être taxé, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de sommes dont il avait disposé, provenant de la société IVV. M.

d'habitation mise à sa charge au titre des années 1981 et 1982 dans la commune de Lyon ; - n° 8103 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la taxe pour frais de accorde

Les taux de la taxe sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour

, de sa valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation minimale de taxe professionnelle en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause cette

Par un jugement n° 2001581 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes et mis à sa charge définitive les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme

Par un arrêt du 21 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, statuant à nouveau sur le litige dans la mesure de la cassation prononcée, a rejeté le surplus de l'appel de M.A.... M.