contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

que cette directive énonce, doit être regardé comme permettant à ces Etats de procéder à la prise en compte différée de certaines catégories de travailleurs pour l'application de ces seuils ; 2°) dans

B...entre 2005 et 2008 relevaient d'un emploi de catégorie A, la cour a procédé à un rappel chronologique détaillé des faits et porté une appréciation circonstanciée sur le contenu des fonctions d'adjoint

D...B..., A...E...et A...C...et, d'autre part, au rejet des demandes de première instance présentées par MM.B..., E...et C...; 2°) de mettre à la charge de MM.B..., E...etC..., la somme de 1 000 euros

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière, de l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise et du syndicat

place des institutions représentatives " duquel peuvent être défalqués " les salariés occupant des emplois qui relèvent de catégories exigeant des conditions d'aptitude particulières ".

des sapeurs-pompiers professionnels non officiers : Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

(...) recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois [de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat] sont classés en prenant en compte, à raison des trois

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Considérant que le décret contesté, qui a pour seul objet d'ajouter la catégorie des établissements de commerce de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements légalement admis à donner

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de l'annexe I à ce règlement : " 1.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 : Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens

Aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat : " Les

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et de l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et de l'Union départementale des syndicats CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération des employés et cadres CGT-Force ouvrière et de l'Union départementale des syndicats de la CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise est rejeté

Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ".

A, employé dans son établissement de Marignac et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement, au motif que l'employeur ne s'était pas acquitté

des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique

(...) recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois [ de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat ] sont classés en prenant en compte, à raison des trois