et cadres, d'autre part, les autres catégories de personnel, alors que, selon l'article L. 423-2 du code du travail, les délégués du personnel "sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre

personnels assimilés.

Sur le cadre juridique applicable : 3.

, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel ; que le quatrième alinéa de cet article prévoit que dans

tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret n 53-934 du 30 septembre 1953, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification" ; Considérant, d'autre part, que le cinquième alinéa de l'article L. 433

Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois / III - Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien

Peuvent également, et jusqu'à la même date, être intégrés aux mêmes grades, les agents de la fonction publique territoriale appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A ainsi que les agents non titulaires

, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel

n'a pas fait apparaître, dans le tableau figurant dans la décision attaquée, l'attribution d'un siège au comité central d'entreprise pour la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs

que le quatrième alinéa de cet article dispose : " Dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories

Il peut comprendre d'autres catégories de membres.

; f) Un directeur départemental des services d'incendie et de secours, choisi d'un commun accord par le ministre de l'intérieur et le président de l'Assemblée des départements de France ; g) Cinq représentants

sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse./ L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.

Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. / Pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de catégorie A, il peut également être subordonné à l'occupation préalable

de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral (...) est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions

A ce titre, il distingue deux catégories d'étudiants. 10. La première catégorie d'étudiants est définie par les articles 3 à 6 de cet arrêté.

Il est procédé à l'élection de trois suppléants pour les catégories mentionnées aux 1o et 2o et de deux suppléants pour celle mentionnée au 3o. " 3.

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. (...)

Considérant qu'en réservant ainsi, sans limitation de durée, à une catégorie d'agents recrutés par contrat et n'ayant qu'une ancienneté d'au moins trois ans dans les fonctions correspondant au cadre d'emplois