des avis relatifs à l'application de la législation sur les catastrophes naturelles ; que les avis ainsi émis ne sauraient préjuger la décision des autorités compétentes ; qu'en l'espèce, en se référant

naturelles instituée par la circulaire du 27 mars 1984 pour donner aux ministres compétents des avis sur le caractère de catastrophe naturelle que peuvent présenter certains événements, n'aurait pas été

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque

d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant./ Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles,

que les dommages au corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets de catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet de tels contrats ...

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

a omis de viser les effets mécaniques du vent et les déversements d'eau parmi les causes de dommages et qu'il a omis d'inclure l'île de Saint-Martin dans les zones de catastrophes naturelles causées par

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque

de catastrophe naturelle sur la commune d'Arzano pour la perte totale de son cheptel piscicole ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

naturelle ; que le moyen est inopérant ; Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de refus : Considérant que la décision constatant ou refusant de constater l'état de catastrophe naturelle

ou n'ont pu être prises. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages

de catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles

le 19 septembre 2001, d'un avis défavorable de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle ; que cet avis ayant été porté à la connaissance du

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

du Premier ministre permettant de déterminer les éléments au vu desquels l'état de catastrophe naturelle n'a pu être reconnu aux communes et, enfin, sur l'intégralité, pour les années 2003 et 2004, des

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

. ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune de Farebersviller