la seconde tranche du prêt, d'un montant de 6,6 millions de Deutsche Marks, consenti le 11 septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution

le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement

l'ensemble des conditions précises de réalisation de ce prêt, les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution

LA SOMME DE 615 932,57 F REPRESENTANT LA QUASI-TOTALITE DU MONTANT D'UNE DETTE DE SOCIETE A L'EGARD DE L'UN DE SES FOURNISSEURS ; QUE LE SIEUR X..., CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE "A...", A REGLE CETTE

EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE, ASSORTI D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR LEDIT TERRAIN, AINSI QUE LE MONTANT DE FRAIS ACCESSOIRES, NOTAMMENT DE FRAIS DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE

X... fait valoir qu'en raison de la caution solidaire qu'elle a apportée lors de la conclusion du prêt, sa fille serait à son égard subrogée, à concurrence des versements qu'elle effectue, dans tous les

créance correspondant à un prêt d'un montant de 3,3 millions de Deutsche Marks, consenti le 11 septembre 1987 par cette société à la SNC La Clarence, dont la commune de Pernes-en-Artois s'était portée caution

de cette dernière, il a dû acquitter, en sa qualité de caution, des sommes s'élevant à 362 640 F en 1986 et 134 406 F en 1987 ; que M.

X... s'est porté caution solidaire de la société à responsabilité limitée "Remblaiement et décharge" vis-à-vis de la banque Hervet, porte de la main de M.

était président-directeur général de la société X... et Compagnie, devenue en 1963 la société anonyme Prestinox, dont il détenait la majorité du capital, a souscrit le 28 avril 1961 un engagement de caution

connu de graves difficultés financières qui l'ont conduite à contracter un prêt auprès du Crédit agricole d'un montant de 3 300 000 francs dont les épouxA..., dirigeants de la société, se sont portés caution

Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement

Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS), la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement

somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que cette somme correspondait aux mensualités de remboursement d'un emprunt contracté par Mme X..., avec la garantie d'une caution

B...A...a apporté sa caution personnelle et solidaire en garantie de ce prêt, signant à cet effet le même jour un contrat d'engagement de caution.

syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères (SITOM) de la région de Guéret a accordé sa garantie à un emprunt de la société Vadruc S.A. et autorisé son président à constituer le syndicat caution

Serres ; que, bien que la société Serres et Pilaire soit devenue en 1983 filiale à 91,4% de la société de gestion du groupe Serres (la société GGS) , la Société Générale a continué d'exiger le cautionnement

Z... s'est porté caution solidaire de son épouse, stipulant que les cédants seraient "par le seul fait de la présente cession" et avec le consentement formel du cessionnaire, déchargés de toute obligation