Elle a obtenu le renouvellement de son certificat de résidence, du 11 février 2012 au 10 février 2022.

que si aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien précité : "Le conjoint, les enfants mineurs de moins de dix-huit ans ou à charge qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat

ressortissants algériens désirant exercer une activité professionnelle salariée reçoivent ..... sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du préfet du Nord du 14 janvier 1987 rejetant la demande de certificat

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation, reçoivent un certificat

jugement du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1992 du préfet de l'Ardèche refusant de lui délivrer un certificat

Ahmed X... un certificat de résidence et lui enjoignant de quitter le territoire français, - rejette la demande présentée par M.

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., de nationalité, algérienne, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 23 mai 2013 lui refusant un certificat de résidence

Y... a sollicité la délivrance du certificat de résidence prévu par l'article 7 bis précité, en qualité d'enfant algérien majeur à la charge d'une ressortissante française, en produisant une attestation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence,

bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat

X..., ressortissant algérien, le renouvellement de son certificat de résidence en qualité d'étudiant "Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire

Zine Eddine A un certificat de résidence avec la mention vie privée et familiale, l'obligeant à quitter le territoire et désignant comme destination l'Algérie ou tout autre pays dans lequel il établirait

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que des agents de la police de l'air et des frontières ont retenu le document matérialisant le certificat de résidence de M.

6, dans leur rédaction issue du troisième avenant à cet accord, est-elle exigée uniquement dans le cas d'un premier renouvellement du certificat de résidence d'un an, de sorte que les renouvellements

29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 1990 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de certificat

X... le renouvellement de son certificat de résidence en qualité de commerçant sont présentées pour la première fois en appel ; qu'ainsi elles sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions

que celles prévues à l'article 6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article (...) " ; qu'aux termes de l'article 6 dudit accord : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) d) aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision du 25 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon a refusé un certificat de résidence