octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations des 11 février et 3 juin 1986 du conseil municipal de Saint-Symphorien d'Ozon, décidant la cession

excède par foyer fiscal 150 000 F par an et que, selon l'article 92 J : "Les dispositions de l'article 92 B s'appliquent aux gains nets retirés des cessions des droits sociaux réalisés à compter du 12

des titres de cette société et avait été vendu dès le lendemain de cette cession ; qu'elle n'a entaché son arrêt sur ce point ni d'une erreur de droit, ni d'une insuffisance de motivation ; 7.

est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes ; Considérant que la cession de terrain autorisée par la délibération litigieuse a pour contrepartie l'engagement

l'immeuble et celle à laquelle elle a elle-même sollicité le concours de la force publique, en jugeant que la responsabilité de l'Etat à son égard ne pouvait être engagée par la clause de l'acte de cession

A...ont déclaré la totalité des gains qu'ils ont réalisés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

des titres de cette société et avait été vendu dès le lendemain de cette cession ; qu'elle n'a entaché son arrêt sur ce point ni d'une erreur de droit, ni d'une insuffisance de motivation ; 7.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits et pénalités résultant des bénéfices réalisés et distribués à l'occasion de la cession des terrains du lotissement "Monserby Jolimont

ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission centrale des marchés aurait été irrégulière

Y... imposables à l'impôt sur le revenuau titre de l'année 1975, de la plus-value dégagée par la cession du fonds de commerce de pharmacie exploité par son épouse, cession qui a été effectuée par voie

pièces du dossier de première instance que la requérante n'avait pas fait connaître une telle intention ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques

n'est pas applicable aux terrains à usage agricole lorsque le prix de cession des parts d'un groupement agricole n'excède pas au mètre carré un prix fixé par décret ; qu'il résulte des dispositions de

Michel X... soutient que les redressements afférents à sa quote-part des revenus fonciers et d'une plus-value de cession réalisés par des sociétés civiles immobilières dont il était l'associé procèdent

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

et transmissions de parts sociales au sein des sociétés civiles professionnelles de notaires, en son article 27, alinéa 7, que le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; Au fond : Considérant qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts, issu du II de l'article

X... a fait l'objet d'une première notification de redressements en date du 11 juillet 1967, relative aux bénéfices industriels et commerciaux provenant de la cession de parts de sociétés civiles immobilières

, de 50 % du montant de la plus-value de cession, net de prélèvements sociaux, n'avait pas été respectée.