que l'administration a refusé de tenir compte, pour la détermination du revenu imposable du requérant, de la part du déficit de cette société correspondant aux droits de l'intéressé dans cette société

. ; la SA SOLLAC, venant aux droits de la société Usinor Aciers, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande

Laboratoires Fournier, venant aux droits de la S.A.

de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble déterminé

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