. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson

requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

diffusion dans la zone du service MFM dont le programme musical de variétés vise le même public que Chante France alors même qu'à la différence de ce service il ne se limite pas à la diffusion de chansons

ARTICLE 2$ - LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON SONT REJETES.

passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui demande une autorisation doit normalement prévoir la diffusion aux heures de grande écoute d'au moins 40 % de chansons

porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons

juillet 2013 par lesquelles il a autorisé la SARL Virgin Radio, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Nostalgie, la SAS Radio Classique, la SA MFM développement, la SA SERC et la SAS Rire et Chansons

d'Etat : 1°) d'annuler la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A Möet et Chandon une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREATIONS ARTISTIQUES", QUI AVAIT POUR ACTIVITE L'ORGANISATION D'UN SPECTACLE ITINERANT DE VARIETES DENOMME "TOUR DE FRANCE DE LA CHANSON

qu'au regard du critère de la diversification des opérateurs et des programmes, ledit conseil rejetait la candidature du programme BFM proposé par la société requérante au profit de celle de "Rire et chansons

dossier que le Conseil ait commis une erreur d'appréciation en rejetant la candidature de la société requérante au motif que le programme Chante France qu'elle proposait, exclusivement composé de chansons

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Les Chandons a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

dans la zone de Toulon (Var) ainsi que la décision du CSA du même jour rejetant sa candidature en vue d'exploiter, dans la même zone, le service de radio de catégorie D dénommé " Radio Bonheur 100 % chansons

SERVICES, dont le siège est ..., la SOCIETE NRJ SA, dont le siège est ..., la SOCIETE RADIO NOSTALGIE SA, dont le siège est ..., la SOCIETE CHERIE FM SA, dont le siège est ..., la SOCIETE RIRES ET CHANSONS

porte notamment sur " la proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons

porte notamment sur " La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons

porte notamment sur " La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons