commune de Beauvais et de l'ensemble des actes pris sur le fondement de la convention de régie pour l'exploitation du palais des sports et des spectacles de la ville de Beauvais ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

juillet 2003 par lequel le préfet de Lot-etGaronne l'a déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de Tonneins ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2003 ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 août, 13 septembre et 15 octobre 2013 et le 26 septembre

représentant légal, a prononcé le retrait de son agrément en tant que directeur général de la Caisse régionale de Crédit maritime de la Méditerranée ; 2°) de mettre à la charge

l'association FRENCH DATA NETWORK, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; elle soutient en outre qu'il est satisfait à la condition d'urgence, dès lors qu'elle devra faire face aux charges

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457736, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2021 et 4 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : M.

pouvoir le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 2°) de mettre à la charge

de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment

Vu la procédure suivante : M. A...

l'article 3 du jugement du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge

insertion " (APPI), ainsi que la circulaire du 8 novembre 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC) ; 2°) de mettre à la charge

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 juillet 2022 et 20 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, La Cimade, service œcuménique d'entraide