créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines

A, placés à la maison d'accueil spécialisée de Cernay-lès-Reims, ont bénéficié de l'allocation compensatrice pour tierce personne à taux plein pour tous les jours de sortie, y compris les fins de semaine

administrative : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France à chacun des ses enfants, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la semaine

heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement.

quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix

général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons du département du Cher, compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de trente-cinq

fonction ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de l'arrêté attaqué : Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine

élèves, le maximum de service du professeur sera le même que si les deux classes comptent plus de trente-cinq élèves.

; que l'article 11 de cet arrêté prévoit un dispositif de débit-crédit permettant le report d'heures de travail et précise que le solde, calculé quotidiennement, est géré sur une période de quatre semaines

le tribunal administratif de Limoges a annulé une délibération du 30 octobre 1980 du conseil d'administration dudit centre hospitalier et la décision de son directeur en date du 2 avril 1981 fixant à cinq

janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

2017 et 2018 ; - elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'était pas établi que l'établissement avait continué à subir un préjudice économique durant une période de cinq

dans les zones agglomérées et au moins une fois toutes les deux semaines dans les autres zones, en quatrième lieu, d'enjoindre au même syndicat de remplacer l'ensemble des bornes existantes de manière

communes mentionnées ci-dessus, et de les rattacher intégralement au canton de Châteaumeillant ; que, dans ces conditions, la question du rattachement de ces cinq communes au canton de Châteaumeillant