FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2009 par laquelle le président de la cinquième

zoologiques ", c'est-à-dire aux " établissements permanents où des animaux vivants d'espèces sauvages sont détenus en vue d'être exposés au public pendant sept jours par an ou davantage, à l'exception () des cirques

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat ; que le cinquième alinéa de cet article prévoit, pour certains

administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 10 décembre 1990 de la commission régionale le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième

' administration de prendre un nouvel arrêté de pension, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du cinquième

arrondissement de la ville de Paris ; 2°) qu'il soit enjoint, sous astreinte, au maire de Paris de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général de la mairie du cinquième arrondissement de la

FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième

FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 février 2009 par laquelle le président de la cinquième

de Nantes a sur recours du ministre de la défense annulé la décision du 6 février 1991 de la commission régionale de Nantes le dispensant des obligations du service national actif en application du cinquième

; que par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'habilitation donnée au Gouvernement par le décret susmentionné du 18 avril 1939 ne concernait pas le commerce des armes des cinquième

établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par au moins cinq cents citoyens titulaires de l'un des mandats électifs énumérés par cet article ; que selon le cinquième

LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2009 par laquelle le président de la cinquième

FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le président de la cinquième

communication et des libertés complétant la décision n° 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (cinquième

compte-tenu d'un abattement de vétusté, à 12 000 F ; que le préjudice résultant pour ls Epoux X... des troubles de jouissance et de la perte de valeur du pavillon devant être évalué à 50 000 F, le cinquième

d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 3°) à défaut, d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les références au cinquième

Lucien X..., demeurant à Saint-Cirgues de Prades (07380) ; M.

Par une ordonnance n° 1806403 du 17 mai 2019, le président de la cinquième chambre de ce tribunal a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions du second alinéa de l'article