la médecine pendant deux ans ; que, par une requête qu'il y a lieu de joindre à son pourvoi pour statuer par une seule décision, M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due " ; que, d'une part, ces dispositions

tous les auteurs un recours effectif et à toutes les œuvres de l'esprit répertoriées par l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle une égale protection au titre du droit d'auteur, la seule

O... a recueilli 879 voix, soit 50,48 % des suffrages exprimés, et la liste conduite par le requérant, maire sortant, a recueilli 862 voix, soit 49,51 % des suffrages exprimés. 2.

B A et Mme C A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune

par laquelle la société Ecocert France a refusé de faire droit à la demande de l'association OABA du 24 septembre 2012 et a enjoint à la société Ecocert France de prendre, par application de l'article

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 13 mai 2003 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de la société Entreprise Pajon et de la

le permis, mais seulement son annulation en tant qu'il n'a pas fixé un tel délai.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'Union syndicale des magistrats et l'Association française des magistrats instructeurs demandent, pour la première, l'annulation

légale de la SOCIETE BRICORAMA FRANCE ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions au soutien de la requête n° 412308 : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions au soutien des conclusions de la requête n° 401793 : 2.