dangereuses, des arrêtés interministériels du 20 avril 1994 et du 9 novembre 2004 ont fixé les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage, respectivement de ces substances

..., agissant en exécution du jugement n° 21101636 du 1er juillet 2013 du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déterminer la nature de la classification

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'appréciation de la légalité des décisions du 19 janvier et du 17 mars 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

de la solidarité concernant les dispositions réglementaires applicables aux fibres minérales artificielles en tant que cette circulaire institue un dispositif de surveillance de l'exonération de classification

En revanche, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France (SAF), dont les statuts prévoient qu'ils constituent des syndicats professionnels ayant pour objet la défense des intérêts

antérieure dans les conditions suivantes. / Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre

sièges au sein des établissements publics, en application de l'article L. 2327-7 du code du travail, et que le décret relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

ministre de la santé et de la sécurité sociale a refusé d'approuver un protocole d'accord intervenu le 14 décembre 1979 entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions

B...avait, en méconnaissance de la condition de réalisation associée à cet acte dans la classification commune des actes médicaux, réalisé 965 actes au-delà du maximum de six actes indiqués pour un même

commune des actes médicaux à d'autres professionnels de santé que les médecins. 6.

du retard d'adaptation de la réglementation et sans répondre à un intérêt général ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures transitoires permettant à la profession

du retard d'adaptation de la réglementation et sans répondre à un intérêt général ; qu'il méconnaît le principe de sécurité juridique, faute de comporter des mesures transitoires permettant à la profession

d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions de l'article 4 de la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification

des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ". 5.

Aux termes du I de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs

SNCF Mobilités, SNCF Réseau et SNCF demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle

français (SNCF), devenue SNCF Mobilités, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 juillet 2014 fixant les composantes T1 définitive pour 2013 et provisionnelle

procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa 1er ou, à défaut, en application de l'article L. 423-2" ; Considérant que, selon les stipulations claires de la classification

des médecins fixée par arrêté du 27 mars 1972 en jugeant qu'il n'avait pas respecté la classification des " blocs sympathiques " dans le traitement de ses patients, enregistrée sous le code " AJLF001