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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700323
5 février 1986
jugement le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant d'une part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
client le cours auquel elle prétendait avoir acheté ou vendu, de manière à faire apparaître une rémunération de 0,25 % puis 0,20 %, révélant ainsi que la réalité de sa rémunération s'assimilait à une
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620132
29 juillet 1983
SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623658
18 janvier 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828458
29 décembre 2020
mêmes dispositions] s'applique uniquement à des prestations de soins à la personne présentant un niveau de qualité suffisant (...).
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850108
16 janvier 1995
enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) dont
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619158
25 février 1983
SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE
CETAT:CETATEXT000007620319
D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON RESULTAT ANNUEL EXIGEE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES CONTRIBUABLES DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION
CETAT:CETATEXT000037513366
22 octobre 2018
monétaire et financier, est sans incidence sur la compétence de l'ACPR pour édicter la recommandation litigieuse dont l'objectif, énoncé à son point 4, est d'assurer une plus grande transparence dans
CETAT:CETATEXT000007622456
24 juillet 1987
un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exploitait un
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216336
19 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624759
25 juillet 1986
revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle due au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Mazamet ; 2° lui accorde
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a distingué quatre marchés de produits : la distribution de GPL combustible en moyen et gros vrac, à des clients dont la consommation annuelle est supérieure à
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621620
20 février 1985
FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE LA X...
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109
9 janvier 2023
Pour expliquer le niveau d'ARENH demandé, le fournisseur s'est fondé, s'agissant des clients " résidentiels ", sur sa dynamique de croissance et les moyens dont il dispose pour la mettre en œuvre, soulignant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124
24 novembre 2021
Sur les manquements : En ce qui concerne l'obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts des clients : 2.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384741
16 avril 2019
a rejeté son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de l'exonération de
CETAT:CETATEXT000008062989
1 octobre 1999
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...2°.
CETAT:CETATEXT000007626732
9 mai 1990
X... soutient que ce négoce portait en fait sur des appareils usagés sortant de son exploitation et dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées
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