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146 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700323

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

jugement le tribunal a rejeté leurs conclusions tendant d'une part au versement de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-16 du code du travail et le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 pris pour son

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

client le cours auquel elle prétendait avoir acheté ou vendu, de manière à faire apparaître une rémunération de 0,25 % puis 0,20 %, révélant ainsi que la réalité de sa rémunération s'assimilait à une

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620132

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623658

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828458

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

mêmes dispositions] s'applique uniquement à des prestations de soins à la personne présentant un niveau de qualité suffisant (...).

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007850108

Admin. suprême

16 janvier 1995

16 janvier 1995

enregistrés les 10 janvier 1990 et 10 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "Constructions industrielles pour l'agriculture" (C.I.P.A.) dont

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619158

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620319

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON RESULTAT ANNUEL EXIGEE A L'ARTICLE 53 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES CONTRIBUABLES DONT LES BENEFICES SONT IMPOSES SUIVANT LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION, L'ADMINISTRATION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

monétaire et financier, est sans incidence sur la compétence de l'ACPR pour édicter la recommandation litigieuse dont l'objectif, énoncé à son point 4, est d'assurer une plus grande transparence dans

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., qui exploitait un

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216336

Admin. suprême

19 mai 2005

19 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE dont les sièges sociaux sont situés

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624759

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et de la majoration exceptionnelle due au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Mazamet ; 2° lui accorde

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

En l'espèce, l'Autorité de la concurrence a distingué quatre marchés de produits : la distribution de GPL combustible en moyen et gros vrac, à des clients dont la consommation annuelle est supérieure à

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 21 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE LA X...

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109

Admin. suprême

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Pour expliquer le niveau d'ARENH demandé, le fournisseur s'est fondé, s'agissant des clients " résidentiels ", sur sa dynamique de croissance et les moyens dont il dispose pour la mettre en œuvre, soulignant

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434011.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Sur les manquements : En ce qui concerne l'obligation d'exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent au mieux des intérêts des clients : 2.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384741

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

a rejeté son pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 octobre 2004 confirmant le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de l'exonération de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008062989

Admin. suprême

1 octobre 1999

1 octobre 1999

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ...2°.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626732

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

X... soutient que ce négoce portait en fait sur des appareils usagés sortant de son exploitation et dont la vente est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées

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