après l'exercice du métier militaire " ; que l'article L. 4111-2 du code dispose que : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires

une somme de 100 000 CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de condamner M.

de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative par le juge des référés est subordonnée à la double

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 2010 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme tardif son recours

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du

de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M.

DE RETRAITE, DANS LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE L 56 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, D'AUTRE PART, A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 5 000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, EN

sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite et la loi

; LA COORDINATION DES APPELS POUR UNE PAIX JUSTE AU PROCHE-ORIENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 1er février

de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine de Salins, Maître des Requêtes, - les