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28 résultats pour « coefficient indiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165951

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : « La prime modulable est calculée en pourcentage du traitement indiciaire

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242480

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Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

entre : / a) D'une part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792154

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

Y... était propriétaire indivis, il n'allègue pas que les autres indivisaires auraient été opposés à cette demande ; Considérant que le terrain d'assiette, objet de la demande et représenté sur le plan

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124

Admin. suprême

24 janvier 2022

24 janvier 2022

publique, est de nouveau nommé dans le corps des professeurs agrégés, de bénéficier de la reprise intégrale de son ancienneté au titre de ces services d'enseignement pour déterminer son classement indiciaire

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396319

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

contrat après le 15 septembre 1960 sont pris en compte pour la totalité de leur durée, puis révisés dans les mêmes conditions qu'au 2° ci-dessus(…) / Pour l'application des 2° et 3° ci-dessus le coefficient

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219192

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

pouvoir des décrets n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom et n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642931

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

de perte de chance tel qu'il avait été fixé par les premiers juges ; qu'en retenant un coefficient de perte de chance de 40 %, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier,

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042538324

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

Source officielle