d'établissement sud-est et déléguée du personnel sud-est Rhône.

DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES

du personnel et aux comités d'entreprise : "sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la

66-06-01,RJ1 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Comités d'établissement - Etablissements distincts - Notion.

L. 2143-22 : " Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise

des délégués ; ils assurent en outre la rééducation des mineurs que le juge leur a confiée personnellement. - Les délégués bénévoles sont choisis parmi les personnes de l'un ou l'autre seuxe, majeures

unique du personnel, en décidant que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

l'entraînement du personnel relevant de la délégation générale pour l'armement ; que le moyen tiré de l'incompétence du délégué général pour l'armement doit donc être écarté ; Considérant que la décision

ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE - Champ d'application de l'art.

du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise ...

d'enseignement agricole Les Etablières (" Ecole des Etablières "), a été élu, en décembre 2009, membre titulaire de la délégation unique du personnel de cet établissement et, en septembre 2010, secrétaire

66-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Comité central d'entreprise - Sièges réservés aux délégués "cadres" - Nécessité de les attribuer aux établissements

Y..., qui avait été candidat aux fonctions de délégué du personnel : "Tout licenciement d'un délégué du personnel ... envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité

obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et chargée d'établir le statut du personnel administratif des chambres

chargés de la gestion des ressources humaines et aux responsables des services et des établissements placés sous leur autorité », d'autre part, que par décision du 1er juin 2004 portant délégation en

social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place

d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'à ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante

X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel (...)/ La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés relevant de chaque comité (...), [est fixée