X... la somme de 60 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

jour anniversaire du dépôt de cette marque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

fondement : Considérant que, pour prononcer, par la décision du 8 décembre 1995, les sanctions contestées, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières s'est fondé, comme

et de l'environnement de Bourgogne et, d'autre part, contre la décision du 30 décembre 1991 du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie et du commerce

l'opportunité des ventes projetées et d'accorder ou de refuser les autorisations demandées, ce pouvoir leur a été conféré, en même temps que dans un but de police, en vue de protéger les intérêts du commerce

expertise destinée à évaluer le préjudice subi par la société, est devenu sans objet ; Sur les conclusions de la société Star Fruit Company tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de la défense et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont rejeté sa demande en date

X... demande, comme en première instance, que l'Etat soit condamné à lui rembourser une somme de 11 860 F qu'il aurait exposée pour sa défense devant la juridiction répressive ; qu'il n'appartient pas

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

pouvoir de la décision du 15 décembre 1988 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier "transactions sur immeubles et fonds de commerce

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la Chambre de commerce demande au Conseil

Vu, 1°) sous le n° 89 387, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la chambre de commerce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la Chambre de commerce demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS