LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION

GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la chambre nationale

Elle dresse et révise la liste mentionnée à l'article L. 822-1 » (…) ; qu'en vertu de l'article 114 de la loi du 1er août 2003, « les membres de la commission nationale d'inscription des commissaires

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission

l'ordre des experts-comptables, en date du 4 novembre 2009, infirmant la décision de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, en date du 23 janvier 2009, et

A soit déclarée sans objet ; il soutient que la commission nationale des experts en automobile a, par une décision notifiée à l'intéressé le 12 août 2008, décidé sa réinscription sur la liste nationale

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2006 de la commission nationale des experts en automobile rejetant sa demande de nouvelle inscription sur la liste des experts en automobile

de discipline informe immédiatement le président du conseil régional, le président de la commission nationale d'inscription et les commissaires du Gouvernement près de ces instances des appels non formés

décision » ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 326-3 du code de la route : « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission

nationale des experts ; c) d'enjoindre à la commission de le réinscrire sur la liste nationale des experts ; d) de mettre à la charge de la commission la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

nationale

à l'ordre des géomètres-experts ; qu'aucune disposition ne prévoit, d'autre part, que la commission nationale recueille l'avis préalable du conseil régional de l'ordre appelé à procéder à l'inscription

administrative paritaire nationale.

de la région Nord-Pas-de-Calais, ayant formé un recours contre cette décision devant la commission nationale, celle-ci a, le 21 décembre 1987, annulé la décision de la commission régionale et refusé à

NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES-AGREES

au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, ni d'inciter la commission nationale à entendre M.

NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LES DECISIONS PAR LESQUELLES CETTE COMMISSION STATUE SUR L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES

Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle la commission nationale instituée par le décret du 19 février 1970 a refusé

Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 23 janvier 1987, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de

Elian X..., demeurant "le Commodore" B, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 10 octobre 1986 par laquelle la commission nationale instituée par application de l'article 5 du