paritaire nationale, qui prévoit que les directeurs généraux ne sont ni électeurs ni éligibles aux commissions locales, notamment aux commissions paritaires régionales mentionnées à l'article R. 712-

Sur la compétence consultative de la commission paritaire régionale : 4.

Aux termes de l'article 3.3 de la même annexe : " Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la [commission paritaire régionale].

Aux termes de l'article 3.3 de la même annexe : " Lorsque les faits reprochés justifient la poursuite de la procédure, la caisse saisit le président de la [commission paritaire régionale].

travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : " les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

septembre 1987 d'une décision implicite résultant du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur le nouveau recours gracieux qu'avait introduit le 11 mai 1987 Mme X... après avis de la commission

Considérant, en dernier lieu, que si les articles 3.3 et 3.4 insérés à l'annexe XXII de la convention prévoient que les commissions paritaires régionales et nationale doivent, dans l'avis qu'elles rendent

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

de première instance : Considérant, d'une part, qu'aucune disposition du statut du personnel administratif des chambres des métiers n'oblige ces agents à présenter un recours préalable devant la commission

/ Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale (.)./ L'intéressé (.) peut exercer un recours contre cette décision dans les deux mois de la

Le préfet statue dans les trois mois de la saisine, sur avis conforme d'une commission paritaire régionale, dont la composition sera fixée par décret en Conseil d'Etat.

, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / Des commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région sont instituées dans les conditions prévues par la commission

administratives paritaires de France Télécom que les commissions locales peuvent se voir attribuer une compétence propre par la décision qui les constituent ; qu'il résulte de deux décisions du 11 février

code de la sécurité sociale :" Les conventions prévues à l'article 1er, leurs avenants éventuels, ainsi que les tarifs applicables aux établissements non conventionnés, sont soumis, après avis de la commission

direction communique à ce comité " le projet de plan social qu'elle devra avoir établi ", que cet article ajoute que " lorsque le plan n'aura pu être établi, il sera fait appel au concours de la commission

avertissement, ainsi que le respect d'une procédure contradictoire laissant au médecin un délai d'un mois pour présenter ses observations, et qu'il peut être suivi d'une saisine par le médecin de la commission