la main d'oeuvre préside la commission régionale de conciliation ; Considérant que, le 29 novembre 1974, MM.

VU, ENREGISTREE LE 27 AVRIL 1964 SOUS LE N° 1058 B AU GREFFE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, LA REQUETE DU SIEUR A.F. X...

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DE PARIS ETAIT INCOMPETENTE EN PREMIER RESSORT, ET LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS INCOMPETENTE COMME JUGE D'APPEL POUR CONNAITRE DE CETTE

régionale procède à l'examen des dossiers ( ...)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission

; qu'en disposant que la commission régionale entend les jeunes gens qui en font la demande ainsi que, éventuellement, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, les articles

DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE ET DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS : -CONS.

régionale procède à l'examen des dossiers ( ...)" ; Considérant que ces dispositions comportent le droit pour le demandeur d'être entendu par la commission régionale ; qu'en disposant que la commission

régionale de l'Ile-de-France exerce, dans les limites de la ville de Paris les attributions dévolues aux commissions départementales ; qu'en vertu de l'article 43 du même décret, ladite commission régionale

N'ENTACHE D'IRREGULARITE NI L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION REGIONALE, NI LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE ; CONS.

X... devant la commission régionale de Strasbourg : Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.33 du code du service national, en cas de fait nouveau intervenant

"il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1987 de la commission

par laquelle la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine a rejeté le recours formé par l'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DE LA JEUNESSE dite "Association Jeunesse" indique

REGIONALE"; CONSIDERANT QU'A LA DATE A LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE A STATUE SUR SA DEMANDE DE DISPENSE, LE SIEUR Y...

d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 1987 par laquelle la commission

régionale devant une commission nationale ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les décisions prises par les commissions régionales d'agrément ne sauraient être déférés directement au juge de l'excès

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit

POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS EN DATE DU 18 JANVIER 1983 REFUSANT DE DISPENSER CE DERNIER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL

commissions régionales et nationale de l'hospitalisation instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit