Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guillermo B, demeurant au ... ; M.

Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, dispose que "Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M.

a rejeté leur requête dirigée contre la délibération du 13 novembre 1990 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Fare-les-Oliviers a approuvé la révision du plan d'occupation des sols communal

le droit à un procès équitable et les droits de la défense en ce qu'ils permettent la tenue d'audiences par visioconférence ou par téléphone pendant le mois qui suivra le terme de l'état d'urgence sanitaire

M et à la la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de trois ans, assortie du sursis, et leur a enjoint de saisir le conseil de l'ordre des infirmiers de la Gironde

Recours en révision Sous le n° 491725, par une requête, enregistrée le 12 févier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

avec un conseil ou toute personne de son choix ; qu'enfin la prolongation en zone d'attente au-delà de quatre jours est autorisée par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège

en ce qu'elles mettent en œuvre le principe des audiences délocalisées et la faculté de recourir à deux salles d'audience reliées par un moyen de communication audiovisuelle.

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de communiquer à son conseil toutes les

. / Le magistrat est informé par le président du conseil supérieur, dès la saisine de cette instance, qu'il a droit à la communication intégrale de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire,

de donner des soins aux assurés sociaux, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er janvier 1999, a ordonné sa publication pendant six mois et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance

le n° 400791 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire en référé, à titre principal,

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société MJA, agissant en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Jérémie X..., demeurant ... ; Mlle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1988, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M.

Ces servitudes peuvent, en outre, comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol et permettre la mise en oeuvre des prescriptions relatives à la surveillance

que par une décision prise après audience publique. 4.

Morisson que l'Etat n'était pas compétent, dès lors que la commune disposait d'un plan d'occupation des sols, n'a pas répondu expressément à cette seconde demande ; que pour sa part, le maire a répondu