, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans

qui est intervenue trois jours francs avant l'audience conformément à l'article R. 613-2 précité, et communiqué après cette clôture à la commune d'Abreschviller le 19 novembre 2012, trois jours avant

X..., ont dans deux des dix-neuf bureaux de vote et pendant une partie au moins du scrutin, communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris

C..., pris l'un et l'autre en tant que candidats à la mairie de Paris investis par les partis constituant les deux principales forces politiques nationales ; que Canal + a par ailleurs fait savoir, tant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 juin 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 19 décembre 1990 du tribunal administratif

techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité de développer une industrie nationale de production audiovisuelle (...)

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

X... n'ait eu communication des productions accompagnant le dernier mémoire présenté par M.

Y... soutient, d'une part, que les dépenses de M.

B aurait reçu communication du dernier mémoire du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime la veille de l'audience est sans influence sur la régularité de la procédure

la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. " ; 2.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

desdites défenses au greffe du tribunal administratif ; qu'ainsi, Mme Y..., qui a d'ailleurs été convoquée à l'audience, a pu légalement ne pas recevoir communication des derniers mémoires de M.

H a été communiquée au " maire de Fresnes " et que, d'une part, la commune de Fresnes a produit des observations en réponse à cette communication, analysées à tort comme un mémoire en défense par le tribunal

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères refusant de lui communiquer l'Instruction générale sur les visas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Les notes et appréciations lui sont obligatoirement communiquées au premier degré de notation lors de l'entretien avec le notateur ( ...)

X... dans le jugement attaqué, qui constitue une simple erreur de plume, est sans influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif de Paris n'était

en raison, d'une part, de propos inappropriés et désobligeants adressés à une greffière lors d'une audience publique et, d'autre part, d'une attitude générale indélicate à l'égard de cette dernière.

enregistrés les 28 et 30 septembre 1992 et le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est ...Université à PARIS

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du préfet de police de Paris de lui communiquer des documents judiciaires, d'autre part, sa demande tendant à l'annulation pour excès de