Raymond C et agréé une réserve de chasse et de faune sauvage sur les terrains d'une contenance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune

les affaires de la commune" ; qu'en l'absence de dispositions législatives spéciales habilitant expressément la commune à accorder des concours financiers à des personnes privées ou lui en faisant obligation

années 2016 à 2019, et d'enjoindre au ministre, sous astreinte, de lui communiquer ces mêmes documents.

conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication ; 2°) réglant l'affaire

Par un jugement n° 2000712/5-2 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée, a enjoint au ministre de l'intérieur de publier en ligne, dans un délai de douze mois,

les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret des affaires.

X... demandait communication, était un article paru dans le "Bulletin d'Information du ministère de l'intérieur" ; que ce bulletin, qui a le caractère d'une publication périodique, à laquelle toute personne

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU

B... a été informé par un courrier du 23 avril 2019 de la directrice de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé et du directeur des affaires maritimes du ministère de la transition

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête de Mme Z... dirigées contre le refus opposé par le ministre des affaires étrangères à sa demande de communication des documents financiers de l'ancienne

Vu le recours du ministre des affaires étrangères enregistré le 18 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires étrangères demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

la ministre de la culture et de la communication et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Article 2 : La décision du 8 décembre 2000 du ministre de la culture et de la communication est annulée.

délégué pour la police à Lyon sur sa demande de communication de la réglementation édictée pour le restaurant du ministère de l'intérieur à Lyon ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° la récusation

du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du A en tant qu'ils ont refusé la communication des autres documents et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au A de communiquer

D'autre part, en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues, sous certaines réserves, de publier en ligne ou de communiquer les

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était dirigée contre le refus qui était été opposé par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports à sa demande de communication

diffusion publique ". 3.

des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères et européennes, la juridiction