COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

Par une ordonnance n° 1602379 du 10 mars 2016, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au président

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE SERVICES AUX EQUIPEMENTS A L'ENERGIE ET

Sur la compétence de la CNIL : 2.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, dont le siège est ..., la FEDERATION

ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

En premier lieu, si le requérant soutient que le prononcé à l'encontre d'un étudiant d'un IFSI géré par une personne privée d'une sanction d'exclusion temporaire de la formation se rattache à l'exécution

de Poitiers le 4 mai 1984, présentée par Mme X... et tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'indemnité complémentaire en sa qualité

Vu, 1°, sous le n° 290690, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat Chambre nationale des ostéopathes, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Il lui appartient, en outre, pour se prononcer sur une demande d'autorisation d'exploiter un jeu ou un ensemble de jeux présentée par un opérateur titulaire de droits exclusifs, d'apprécier de la même

de certaines marchandises à l'exclusion de ceux qui vendent ces mêmes marchandises à titre quasi exclusif ou à titre principal, le décret du 26 janvier 1995 méconnaîtrait les principes constitutionnels

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES ELEVEURS

Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale

Le présent avis sera notifié à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, au président de l'assemblée de la province des îles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS

à l'annulation des circulaires sur lesquelles se fondent ces décisions ; que de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu par suite de transmettre

d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; Vu la demande présentée par M. et Mme A, enregistrée