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4 340 résultats pour « compétence matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035911925

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE - ACTE PRIS PAR UNE AUTORITÉ À COMPÉTENCE NATIONALE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT

Résumé IA — à vérifier

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008111340

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742401

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Actes relevant de la compétence du juge administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007735487

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

17-05-01-01-003 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007828805

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866869

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457674.20230419

Admin. suprême

19 avril 2023

19 avril 2023

des avocats au barreau de Carcassonne et l'ordre des avocats au barreau de Narbonne ont intérêt à l'annulation du décret du 20 août 2021 attaqué sous le n° 457674 en tant qu'il désigne et fixe les compétences

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007769041

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Recours formé contre le refus du

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007733276

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

17-05-01-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757413

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817157

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028798

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191656

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

. | 17-05-01-01-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence matérielle. Actes non réglementaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237422

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

. | 17-05-01-01-01 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. Compétence matérielle. Actes non réglementaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501472.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

la fin de non-recevoir qu'elle a opposée à la plainte de Mme A, tirée de l'absence d'intérêt pour agir de la plaignante ; - d'erreur de droit en ce qu'elle retient un grief qui ne relève pas de la compétence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644097

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE MATERIELLE. - Conclusions relevant de la compétence d'une juridiction

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768893

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

17-05-01-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES | 17

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743550

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007647431

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE -Conclusions à fin de sursis à exécution n'intéressant

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704535

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES DONT LE CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier