AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911925
26 octobre 2017
26 octobre 2017
COMPÉTENCE MATÉRIELLE. - STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE - EXISTENCE - ACTE PRIS PAR UNE AUTORITÉ À COMPÉTENCE NATIONALE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 217
10 SS
CETAT:CETATEXT000008111340
6 février 2002
6 février 2002
ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - ACTES NON REGLEMENTAIRES
Résumé IA — à vérifier