Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision du 12 juillet 2022 préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce que, d'une part, elle le

DEROULEMENT DE L'INSTANCE, DE SIMPLIFICATION ET D'ACCELERATION DE LA PROCEDURE, CONFIE AU JUGE DES POUVOIRS ETENDUS DE CONTROLE ET DE DIRECTION DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT EN MATIERE D'EXPERTISE, DE COMPARUTION

judiciaires des autres Etats membres de l'Union européenne ou pour exécuter sur leur demande un mandat d'arrêt européen " ; qu'aux termes de l'article 695-29 de ce code : " La chambre de l'instruction est immédiatement

que le défaut d'audition est imputable à l'Office, d'annuler la décision qui lui est déférée et de renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'Office, sauf à ce qu'elle soit en mesure de prendre immédiatement

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

prise à son insu par la ville de Toulouse à la suite d'un arrêté du maire du 27 mai 1971 le suspendant de ses fonctions, subsidiairement ordonner le sursis à l'exécution du commandement jusqu'à sa comparution

la poursuite de l'exercice de ses fonctions ne rapporte pas la preuve que, contrairement aux énonciations des certificats médicaux établis lors de l'octroi de congés de longue durée et lors de sa comparution

, au président du tribunal de grande instance de Versailles en sa fonction de chef de juridiction et, en tant que de besoin, aux autorités ayant à connaître de l'installation en litige, le retrait immédiat

la même durée et une amende de 800 F ; qu'ainsi, le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 19 février 1987, doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement

soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la brutale dégradation de la situation sécuritaire au Soudan place les ressortissants soudanais dans un état de danger immédiat

servant en vertu d'un contrat : l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant, qui a acquis des droits à pension d'ancienneté à jouissance immédiate

Elle soutient que : - elle justifie, eu égard à son objet social, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité et à l'immédiateté de l'atteinte

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : « En cas de non-comparution

exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ; 4°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'à la suite de sa comparution

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ". 9.

public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate

inexactes qu'il a données à cette occasion aux autorités civiles et militaires ; que de tels faits constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier la mesure conservatoire de mise à pied immédiate

décision" ; qu'enfin, aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution