ordonnant son placement dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté, il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A épouse B et, d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal

France a obtenu une carte nationale d'identité le 17 août 2006 ; que les demandes de passeport formulées pour Michel et A...par courrier du 19 avril 2006 reçu le 2 mai 2006 ont fait l'objet d'un refus verbal

A retrouve sa fille dans un pays proche de l'Afghanistan ou que son épouse, qui n'a pas sollicité le statut de réfugié, lui rende visite dans son pays ; qu'enfin il n'est pas établi que Mlle Rabia A soit

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 9 février 2017 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Stoclet, avocat au Conseil

Le magistrat s'assure à tout instant du bon déroulement des débats et il est dressé procès-verbal des opérations effectuées. / Le magistrat organise et conduit la procédure en veillant au respect des droits

santé de ce légionnaire, lequel est décédé des suites d'un arrêt cardiaque vraisemblablement consécutif à un coup de chaleur ; qu'il ressort du compte rendu établi par le requérant ainsi que des procès

l'article 15 de l'arrêté du 28 octobre 1958, la majorité absolue de ses membres en exercice étaient présents ; Considérant qu'aucune disposition n'impose, à peine de nullité, que soit apposée sur le procès-verbal

en défense présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant ne s'est jamais présenté personnellement au consulat bien que cette comparution

D'autre part, en prévoyant que le procès-verbal que fait établir le président de la cour d'assises à l'issue de la " réunion préparatoire criminelle " ne fait pas état du contenu des échanges ayant eu

conseil ont eu connaissance dans le délai prescrit du rapport de la commission d'instruction relatant en particulier les auditions des témoins qui n'avaient pas à être recueillies sous la forme de procès

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige. / () / IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.

derniers mois compte tenu de son niveau d'études, de ses qualifications et du taux de chômage en vigueur à Echirolles ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès

A peut assurer sa défense ; que la comparution personnelle de M.

immédiates et aux convocations par procès-verbal avec contrôle judiciaire ; - distribuer à l'ensemble des personnes détenues des masques et gels hydro-alcooliques en quantité suffisante ; - distribuer

L'article 9 du décret attaqué supprime l'obligation, prévue à l'article R. 1453-1 du code du travail, de comparution personnelle devant le conseil de prud'hommes sauf motif légitime.

décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal

. ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 juillet 2013 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentantes du ministre de l'intérieur ; - Me Gaschignard, avocat au Conseil

C... d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du vendredi 8 décembre 2017 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Pinatel

qu'il est entré une nouvelle fois en France le 11 janvier 2006 par voie terrestre en vue de présenter une nouvelle fois une demande d'asile ; qu'il a alors fait l'objet, suivant la procédure de comparution