l'ordonnance du 19 septembre 1945 a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 1996 de la commission régionale de Paris refusant son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y... et de la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE "SECOGES", - les conclusions de M.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

a confirmé la décision du 19 juin 1997 de la commission régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse qui lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

septembre 1945 modifiée a confirmé la décision de la commission régionale de Limoges en date du 7 mars 1997 lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

a refusé de l'inscrire en qualité d'expert-comptable au tableau de l'ordre des experts-comptables et, par voie de conséquence, contesté sa radiation dudit tableau en sa qualité d'expert-comptable stagiaire

X... ne satisfaisait à la condition relative à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ; Considérant, d'une part, qu'en exigeant que les responsabilités

d'ordre administratif, financier et comptable" ; que, pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Paris, de la demande de M.

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et

45-2138 du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Bretagne du 5 novembre 1998 refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

19 septembre 1945 a confirmé la décision du 13 janvier 1998 par laquelle la commission régionale de Montpellier a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

en qualité d'expert-comptable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°