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Par un arrêt avant-dire droit n° 20DA00655 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de la société Parc éolien Nordex LIX, a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il

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En premier lieu, d'une part, l'article 2 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, dit règlement " PCP ", prévoit

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Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que l'ASSOCIATION "RADIO JET" attaque d'une part, sous le n° 52 001, la décision par laquelle la haute autorité de la communication

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

d'attractions et d'un "mini golf" aux sociétés anonyme Parc et Bertrand X... ; 2°) de rejeter les conclusions du déféré préfectoral ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre

du 28 janvier 2013, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération de concentration ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACDLec), qui n'était pas partie à la convention

En premier lieu, d'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " [La décision] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi

T..., maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002, représentée