Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, la SARL Absis soutient qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit ; qu'elle fait notamment valoir que la décision attaquée est détachable de la procédure

Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, la SARL Absis soutient qu'en statuant ainsi la cour a commis une erreur de droit ; qu'elle fait notamment valoir que la décision attaquée est détachable de la procédure

Le demandeur est ainsi dispensé de la fourniture, à l'appui de la demande, des résultats d'essais précliniques et cliniques, dès lors qu'il produit la documentation bibliographique appropriée.

Il sera produit à l'appui de la requête :/ a. l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force,

de la demande de visa ; qu'il appartient aux autorités consulaires de s'assurer de la véracité des renseignements produits devant elles à l'appui des demandes de visa d'entrée en France ; qu'il appartient

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que la société n'a pas produit son relevé de solde en dépit de demandes de l'administration.

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

à l'agence de la B.N.P. à Pointe-à-Pitre, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de

couvert par les recettes non fiscales affectées à ces opérations, c'est-à-dire n'incluant pas le produit de la redevance spéciale lorsque celle-ci a été instituée.

de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Etablissement national des produits de l'agriculture

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance, d'une part, de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de l'ensemble

Kassime B, étant français ; qu'elle a produit à cet effet les papiers d'identité français de M.

E devait être attrait à la procédure d'apurement de la gestion de fait du 13 février 2008 jusqu'à la période la plus récente en sa qualité de comptable de fait de longue main, la Cour, qui s'est appuyée

, à l'appui d'une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle, copie de l'enveloppe et de l'avis de réception retournés à l'administration

Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices

par des recettes non fiscales ; qu'il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses

Toutefois, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière