B... devant ce tribunal ainsi que le surplus de ses conclusions par un arrêt du 17 juillet 2015 contre lequel M. B... se pourvoit en cassation ; 2.

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X... qui n'était pas partie à l'instance ; Sur les conclusions subsidiaires du ministre : Considérant que l'administration est en droit d'invoquer à tout moment de la procédure tous moyens de

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L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

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