ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, D'UNE PART, DECLARE LA S.A.D.E.T.R.A.

Jean X... demeurant à Orgeval, La Buissonnerie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement attaqué ; 2° rejette la requête dirigée à son encontre par le syndicat interdépartemental

à demander l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur sa demande tendant

ou la vétusté antérieure de l'immeuble ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Marcel, et les conclusions d'appel provoqué de l'entreprise Gerland-Route qui tendent

, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUIGUES" CONTRE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977 : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'action en responsabilité dirigée contre elle par la commune de Montivilliers et subsidiairement de limiter sa condamnation à la somme de 21 821,48 euros et

l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 avril 2002 du tribunal administratif de Dijon rejetant ses demandes

administratif le 29 mars 1968 comportait des conclusions subsidiaires qui tendaient a la reduction a concurrence de 80.692 f des droits mis a la charge du contribuable par l'avis de mise en recouvrement

de la société du Forum tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour pour avoir rejeté ses conclusions subsidiaires : 4.

X..., de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing et de Me Rouvière, avocat de l'entreprise Boidin, - les conclusions de M. E.

et subsidiairement, au cas où la part de responsabilité mise à la charge de l'entreprise serait réduite, que la part de responsabilité des architectes soit augmentée à due concurrence; Sur le fondement

; 2°) ensemble, d'annuler pour excès de pouvoir la décision contestée ou, subsidiairement, de lui reconnaître le bénéfice des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres

DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020

Michel Bariat ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 25 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant principalement

MAITRE DE A..., N'ETAIENT PAS TARDIVES ; SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de l'appel principal de l'Entreprise FIORIO dirigées contre la ville de Souillac : Considérant que

A LAVERNOSE-LACASSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE

subsidiaires tendant à la mise en jeu de la responsabilité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre sans les examiner au fond, au motif que celles-ci n'avaient été assorties de moyens que dans son

Honoré X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement avant-dire droit du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a déclaré recevables