A LUI VERSER, OUTRE LES INTERETS, LA SOMME LUI RESTANT DUE AU TITRE DU MARCHE QU'IL A PASSE LE 25 FEVRIER 1969 AVEC L'OFFICE PUBLIC POUR LA REALISATION DES REVETEMENTS DE SOL DE VINGT LOGEMENTS RUE DES

de l'acquéreur au paiement d'une indemnité à raison du paiement tardif du prix d'acquisition du bien préempté ; Considérant qu'il suit de là, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête

, la partie perdante, est condamnée à payer à l'autre partie ou, le cas échéant, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, de dire qu'il n'y a pas lieu à

aux fins de recouvrement d'une somme de 11 079,10 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de mai 2016 à avril 2017 et d'autre part, de condamner le département

X... la somme de 840 F au titre des frais irrépétibles, et d'autre part au paiement d'une somme de 480 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de droit à paiement direct de travaux qu'elle a effectués dans le cadre d'un marché de travaux publics passé par l'office et d'y ajouter la somme de 220 934,69 F (33 681,28 euros) au titre de cessions

000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Lille à lui verser les sommes de 58 735 euros hors taxes au titre

Par un jugement du 9 juin 2022, contre lequel Mme A B se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice moral

la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

du préjudice qu'il a subi du fait de son placement en non-activité pour une durée de six mois ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 68 000 F au titre des intérêts moratoires à compter de la

D'UN PAIEMENT POUR SOLDE".

au titre du paiement direct de trois factures émises les 30 août 2021, 15 octobre 2021 et 7 avril 2022, d'un montant total de 711 438,40 euros hors taxes, en se prévalant de l'accord tacitement acquis

, les sommes au paiement desquelles elle a été elle-même condamnée ; 2°) statue définitivement sans renvoi et condamne la ville d'Alès à lui payer les sommes qu'elle a réglées, augmentées des frais accessoires

conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais exposés par lui et non compris

conclusions du département de Seine-et-Marne tendant à la condamnation de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, à lui verser une somme de 5 930 F au titre des frais exposés par lui et non compris

et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement

, rue des coquetiers, à Bobigny et, à payer au département de la Seine-Saint-Denis une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts et a rejeté sa demande tendant à ce que ledit département soit condamné

d'information et de conseil dans le cadre d'un marché public passé avec le ministère de l'éducation nationale ; que la SOCIÉTÉ CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE DOUZY-E.

à lui payer la somme de 27 057,59 F au titre de l'année 1987, avec intérêts de droit à compter du 14 mars 1988, et la somme de 29 264,83 F au titre de l'année 1988 avec intérêts de droit à compter du

de trois mois suivant la notification de son jugement et a autorisé le grand port maritime de Bordeaux à y procéder d'office aux frais, risques et périls du contrevenant passé ce délai.