CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007958281
19 mars 1997
X... ; 3°) de condamner M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983103
29 juillet 1998
doivent être observées toutes les règles générales de procédure au nombre desquelles est comprise celle d'après laquelle la rédaction des jugements doit contenir le nom des juges ; que l'absence de mention
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169560
3 mars 2004
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 25 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a sursis à statuer dans l'instance pendante entre l'Office public
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208431
11 juin 2003
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008141169
30 décembre 2002
le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le juge des référés du
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007907079
20 mai 1996
. ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de surseoir à statuer sur la possibilité de la
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886217
16 avril 2012
Vu l'ordonnance n°1104773 du 16 janvier 2012, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205626
14 novembre 2003
Edmond X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement
CETAT:CETATEXT000008205634
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du
CETAT:CETATEXT000008207287
; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008145340
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038331210
18 mars 2019
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
CETAT:CETATEXT000038331211
CETAT:CETATEXT000038331212
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182395
28 novembre 2003
la pêche a refusé de porter à douze mois la durée de ses contrats, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme égale à la différence entre les traitements qu'elle aurait dû légalement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004746
29 décembre 2006
a le même jour, par un jugement confirmé par un arrêt du 13 juin 1995 de la cour d'appel de Poitiers, condamné la communauté de communes à verser à l'Eurl AMP une indemnité de 300 000 francs à titre de
AVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011945
11 mars 1998
d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004757
21 décembre 2006
l'arrêt du 8 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cette dernière, après avoir infirmé le jugement précité, a limité la condamnation mise à la charge de la ville de Paris
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008143073
les dépenses de campagne (à).
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022973506
25 octobre 2010
Djelloul A la revalorisation de sa pension pour la période antérieure au 1er janvier 2000 et a condamné l'Etat à verser à celui-ci, pour cette période, les arrérages correspondant à la différence entre
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