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374 résultats pour « condamnation aux dépens d'une instance différente de celle sur laquelle le juge statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007958281

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

X... ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007983103

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

doivent être observées toutes les règles générales de procédure au nombre desquelles est comprise celle d'après laquelle la rédaction des jugements doit contenir le nom des juges ; que l'absence de mention

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169560

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 25 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Malo a sursis à statuer dans l'instance pendante entre l'Office public

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui soit différente ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008141169

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé l'ordonnance du 5 mars 2002 par laquelle le juge des référés du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907079

Admin. suprême

20 mai 1996

20 mai 1996

. ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de surseoir à statuer sur la possibilité de la

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886217

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Vu l'ordonnance n°1104773 du 16 janvier 2012, enregistrée le 17 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205626

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

Edmond X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205634

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207287

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 13 juin 2000 par lequel celle-ci a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008145340

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

X... ; 3°) de condamner M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331210

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331211

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331212

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182395

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

la pêche a refusé de porter à douze mois la durée de ses contrats, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme égale à la différence entre les traitements qu'elle aurait dû légalement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004746

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

a le même jour, par un jugement confirmé par un arrêt du 13 juin 1995 de la cour d'appel de Poitiers, condamné la communauté de communes à verser à l'Eurl AMP une indemnité de 300 000 francs à titre de

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011945

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004757

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

l'arrêt du 8 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que cette dernière, après avoir infirmé le jugement précité, a limité la condamnation mise à la charge de la ville de Paris

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143073

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

les dépenses de campagne (à).

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022973506

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

Djelloul A la revalorisation de sa pension pour la période antérieure au 1er janvier 2000 et a condamné l'Etat à verser à celui-ci, pour cette période, les arrérages correspondant à la différence entre

Source officielle

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