, confirmant le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 1er février 1999, a condamné M.

et le préjudice invoqué ; 3.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... et, d'autre part, au versement de la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Brest au paiement de la somme de 415 000 F à M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Saint-Marcellin à le garantir des condamnations mises à sa charge ; Vu les autres pièces

bis in idem car il lui inflige une nouvelle sanction pour des motifs identiques à sa première condamnation. - il est entaché d'un détournement de pouvoir car il a été pris au nom de considérations politiques

perdante, soit condamné à payer à la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant

et adresses des associés n'ont pas été indiqués à l'administration, l'impôt sur les sociétés est établi au nom de l'associé ou du gérant connu des tiers, au nom de la société CIDAL, seule connue des tiers

Marc Y..., agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa mère, Mme Antoinette Baptistine Y..., veuve de M. Jean-Baptiste X..., et de ses deux frères MM.

sis ..., dans le neuvième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant de 270 000 F ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30

non domaniaux ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE, sur le fait qu'aucune faute lourde n'avait, en l'espèce, été commise par le préfet

; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

(Seine-et-Marne), a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamné ladite commune à verser à Mme B...une indemnité calculée par application

HAMOU avait indiqué à ce dernier "qu'en contrepartie de ces factures, une prestation de services (avait) été réellement effectuée et que (sa) bonne foi ne (pouvait) être mise en doute sur le fait (qu'il

... aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre une décision contradictoire si ce n'est en trois cas : si elle a été rendue sur pièce fausse, si la partie a été condamnée faute de représenter

de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 2008, le tribunal de grande instance de Paris l'a condamné, sur le fondement de l'article 412-2-1 du code pénal, à une peine de six ans d'emprisonnement, assortie

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'équipement soit condamné à lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts au taux légal

exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante ; / b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition