Requête de la société anonyme des établissements Bienvenu tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

Jean-Jacques X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant ès-qualités de liquidateur au titre de la liquidation judiciaire de M.

; qu'il en résulte que si est réservée à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il

B...du fait de la liquidation judiciaire de la société de gestion Laborde ne saurait, dès lors, être regardé comme certain ; 11.

Par un arrêt du 22 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de Me Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paradis, a annulé ce jugement

2005 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; que l'association « Jeunesse Toulonnaise » ayant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon

judiciaire de l'EURL et de la SARL et désigné un liquidateur puis, par deux jugements du 15 juin 2005, prononcé la clôture de leur liquidation judiciaire ; que M.

X... tendant, d'une part, à ce que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution de la liquidation de l'union centrale des caisses de crédit municipal, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à

X..., par voie de conséquence de la liquidation judiciaire des sociétés dont celui-ci est l'associé ; que le décret attaqué en date du 28 octobre 1996, après avoir relevé que la liquidation judiciaire

En premier lieu, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, applicables en l'espèce, d'une part

En l'espèce, la requête de la société MEI Partners, de Me Noël, liquidateur judiciaire de cette société, de la société Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux et de M.

Bertrand A, agissant en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée GWA Productions, domicilé 526, rue Louis Herbeaux à Dunkerque (59240) ; M.

Philippe X, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SERFA et demeurant ... ; M.

de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que même après la clôture de la liquidation pour extinction du passif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société puisse désigner

de l'office à lui verser une somme 1 187 830,96 francs représentant le solde du marché conclu pour le lot gros oeuvre de l'opération de réhabilitation de la cité de la Pradelle, d'autre part a condamné

Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, DEMEURANT A CHAMBERY BASSENS, ...

à verser au comité d'expansion de la Dordogne pris en la personne de son mandataire-liquidateur Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de

Pierre B en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmission SA et de M.

Ignace X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Jangot-Sonebec réunis, demeurant ... ; M.