notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non-discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

notamment sur le sexe ..." ; qu'il en résulte que le principe de non discrimination que cet article édicte ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite convention et par les

; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des

discrimination en raison du sexe, édicté par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte

obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

Selon l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus par la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la

leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination

fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination

à soutenir que le refus qui lui a été opposé reposerait sur une discrimination illégale fondée sur le sexe des sportifs concernés ; Considérant que, contrairement à ce que prétend la requérante, le document

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

Aux termes de l'article 14 de cette convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure, b)

l'Etat à lui verser la somme de 17 790 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique

entre les sexes ; qu'ainsi, lesdits articles ne sont pas, par eux-mêmes, contraires au principe dont s'inspire l'article L. 140-2 du code du travail aux termes duquel : "Tout employeur est tenu d'assurer