par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : « lorsque en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est

par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est

, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, la commission d'homologation ne se borne pas à formuler un avis ou une proposition, mais exerce au nom

qu'il juge utile et qu'au cours de l'élaboration du plan, il communique tout élément nouveau d'information ; Considérant que le délai de trois mois imparti au préfet par ces dispositions n'est pas prescrit

, faisant ainsi obstacle à ce que l'autorité compétente puisse prononcer l'intégration de cet agent, la commission d'homologation ne se borne pas à formuler un avis ou une proposition, mais exerce au nom

) ; qu'aux termes de l'article R. 332-15 du même code en vigueur à la même date : L'autorité qui délivre le permis de construire ou l'autorisation de lotissement ne peut exiger la cession gratuite de

à peine de nullité ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les dispositions susanalysées de l'article 2 du règlement d'administration publique du 9 janvier 1954 auraient été prises

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

ne sont pas prescrits à peine de nullité ; que, par suite, leur méconnaissance n'a pas été de nature à vicier la procédure d'enquête ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des troisième et quatrième

conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 524 euros au titre des frais exposés par lui et non

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION DES SERVICES FISCAUX AURAIT ETE PRESCRITE EN TANT QU'ELLE SE RAPPORTAIT A SES REVENUS DE L'ANNEE 1963 ; SUR LA PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'article L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article

à peine de nullité ; que, par suite, la méconnaissance de ces délais n'a pas été de nature à vicier la procédure d'enquête ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-4 du code

des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

à peine de nullité ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-14-14 3ème alinéa du même code : " ...

; Vu l'arrêté du 12 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'arrêté du 1er juin 2004 relatif aux conditions

de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

à peine de nullité ; que, par suite, la méconnaissance de ces délais n'a pu être de nature à vicier la procédure d'enquête ; Considérant, en sixième lieu, que si les associations requérantes allèguent

d'élaboration de l'étude d'impact, non plus que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue aux articles R. 11-1 à R. 11-18 du code de l'expropriation ; que la mission confiée au collège d'experts

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention