rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0200517-3 du 6 juillet 2005 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Melun avait partiellement rejeté sa demande tendant à la réduction

X... tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1970 ; 2° la réduction demandée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

lors son intervention n'est pas recevable ; Sur le recours du syndicat de copropriété principal "Les nouveaux horizons" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-2 du code des communes dans sa rédaction

A tendant à ce que soit déduite de son revenu global la somme de 16 000 F perçue en 1997 pour la réfection de la façade de sa propriété urbaine, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête, tendant

EST FONDE A DEMANDER, DANS CETTE LIMITE, LA REDUCTION DU MONTANT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE MONTANT DU PROFIT IMPOSABLE REALISE PAR M.

X... : Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions devant le tribunal administratif de Rennes, la commune de Pleurtuit a demandé que la société des mines de bitume et d'asphalte du Centre

Todorov, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Y....

, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle son frère a été assujetti au titre de l'année 1976 et sa demande en réduction

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SARL Fibralith une réduction

de la société Casino France à hauteur des dégrèvements prononcés par le directeur des services fiscaux du Rhône, a rejeté le surplus des conclusions de son appel formé contre le jugement du 3 juin 1997

X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction

X... à concurrence de 8 433,60 F et à la charge de l'Etat à concurrence de 2 693,10 F ; Sur les conclusions de M.

, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A...; Considérant ce qui suit : 1.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice,

président en exercice, domicilié audit siège ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction

l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 mai 2000 lui accordant une réduction